Details

Numac
2023045654
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
1 avril 2023

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité remboursable dans une officine ouverte au public.

Numac Titel
2010022181 16 MARS 2010. - Arrêté royal visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2010 et mise à jour au 15-07-2025)
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