Details
1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 en vue de désigner le juge de paix compétent pour nommer les arbitres dans le cadre de la procédure de réclamation à l'encontre du revenu cadastral d'un bien immeuble situé à l'étranger
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979101003 | 10 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière |
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