4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des Services centraux de la Sûreté de l'Etat

Numac

2023045492

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 novembre 2023

Datum inwerkingtreding

14 novembre 2023

4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des Services centraux de la Sûreté de l'Etat

Numac	Titel
2017030147	12 MARS 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 14-11-2023)

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