Details

Numac
2023045486
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
22 octobre 2023

31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne l'introduction d'un mécanisme de subventionnement pour les membres du personnel recrutés par les services d'aide aux familles dans le cadre du canal d'entrée structurel pour les secteurs des soins et de l'aide social

Numac Titel
2019042384 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2019 et mise à jour au 08-04-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…