Details
15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2013 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011083 | 11 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2013 et mise à jour au 30-10-2023) |
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