Details

Numac
2023045401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel de l'asbl CDCS-CMDC en cas d'intégration au sein des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune

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