Details
31 AOUT 2023. - Arrëté du Gouvernement flamand reconnaissant les sociétés de logement comme intermédiaires de crédit du Fonds flamand du logement lors de l'octroi de prêts sociaux spéciaux et modifiant l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020016229 | 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021. Cité comme arrêté Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : art. 5.189, 5.191 et 5.193 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2022-12-23/39, art. 1, 2, 3, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 20-06-2025) |
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