Details

Numac
2023045322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 2023
Datum inwerkingtreding
27 septembre 2023

20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux loteries publiques et concours thématiques qui, organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, offrent la possibilité de gagner respectivement des lots ou des prix en nature

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