Details
4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et l'arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022020506 | 9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2022 et mise à jour au 21-09-2023) |
| 2013021005 |
14 JANVIER 2013. - [Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics] |
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