4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 fixant les modèles d'attestations de conformité pour les logements indépendants, les colocations et les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs saisonniers et déterminant la manière dont l'agence Wonen-Vlaanderen est informée de la délivrance d'une attestation de conformité ou de la prise d'une décision d'inadéquation, d'inhabitabilité ou de suroccupation
Even geduld, artikelen worden geladen…
0.0s
Laden…