Details

Numac
2023044911
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

12 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'intervention dans les frais de rééducation fonctionnelle dans le cadre de la convention de rééducation fonctionnelle

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