Details
14 AOUT 2023. - Arrêté ministériel contenant les règles pour la réalisation des rapports techniques de contrôle de la qualité des logements par un inspecteur du logement (traduction)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020044011 | 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les règles pour la réalisation des rapports techniques d'examen de la qualité des logements par un inspecteur en bâtiment (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 05-09-2023) |
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