Details

Numac
2023044881
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 septembre 2023
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2023

31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 29-07-2025)

Numac Titel
2005012166 3 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. (NOTE : art. 22 modifié dans le futur par L2005-12-23/30, art. 68, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 05-09-2023)
TITRE 1er.
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