Details

Numac
2023044859
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2023
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2023

22 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les remboursements des médecins évaluateurs (TRADUCTION)

Numac Titel
2019013314 26 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2019 et mise à jour au 22-04-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…