Details
31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004009010 | 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2004 et mise à jour au 12-10-2023) |
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