Details

Numac
2023044714
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 2023
Datum inwerkingtreding
5 avril 2022

9 AOUT 2023. - Arrêté ministériel relative au versement d'une société de logement ou d'une société de logement social au VSMW dans le cadre de l'hébergement temporaire de familles ou de personnes seules sans abri ou risquant de le devenir en raison de la guerre en Ukraine (TRADUCTION)

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