Details

Numac
2023044685
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
25 octobre 2023

31 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie

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