Details

Numac
2023044650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 2023
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2023

10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la procédure d'autorisation d'expérimentations et de projets pilotes employant des systèmes innovants en navigation intérieure prévue à l'article 17undecies de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation

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