21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

Numac

2023044398

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 septembre 2023

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2023

21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

Numac	Titel
1995000274	10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 15-09-2023)

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