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31 JUILLET 2023. - Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2023 et mise à jour au 29-12-2023)