13 JUILLET 2023. - Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences

Numac

2023044133

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 août 2023

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2023

13 JUILLET 2023. - Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences

Numac	Titel
1998021488	7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024)

Numac	Titel
2024005020	26 AVRIL 2024. - Arrêté royal créant un Comité scientifique pour l'analyse des féminicides et des homicides liés au genre

Details