Details

Numac
2023044083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2023
Datum inwerkingtreding
12 septembre 2023

20 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel prolongeant l'aide aux investissements et à la consultance pour les entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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