Details
31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018011863 | 26 AVRIL 2018. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 21-08-2023) |
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