Details
11 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la communication d'informations des registres de population aux partis politiques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992000149 | 16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1993 et mise à jour au 18-04-2024) |
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