Details

Numac
2023043963
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
27 juillet 2023

16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 destiné à couvrir des dépenses relatives au COVID

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…