Details
23 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés
Numac | Titel |
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1993036402 |
27 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. |
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