9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Numac

2023043355

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 novembre 2023

Datum inwerkingtreding

16 novembre 2023

9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Numac	Titel
1998014078	23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 17-06-2025)

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