Details

Numac
2023043292
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2023
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2023

26 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

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