Details

Numac
2023043260
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
23 octobre 2023

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions de l'agrément des acteurs et des associations agréées oeuvrant à l'insertion par le logement relatif à la réalisation de tests de discrimination dans le secteur du logement, en exécution de l'article 214bis du Code bruxellois du Logement

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