Details

Numac
2023043242
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 août 2023
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2023

5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 168 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions doctroi de la dispense de lobligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre dun régime de chômage avec complément dentreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre dun métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre dun métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

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