11 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Numac

2023043080

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

21 août 2023

11 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Numac	Titel
2011000399	1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (NOTE : art. 13/1 inséré dans le futur par L2023-06-11/08, art. 2; En vigueur : 01-08-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2011 et mise à jour au 21-08-2023)

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