Details

Numac
2023043014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2023
Datum inwerkingtreding
28 juin 2023

19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les annexes 7 et 18 à 25 du Code wallon du Tourisme relatives à la grille de classement des établissement hôteliers et aux normes de sécurité à remplir pour l'obtention de l'attestation visée à l'article 332.D

Numac Titel
2010A27059 1 AVRIL 2010. - Code wallon du Tourisme (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2010 et mise à jour au 05-04-2024)
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