Details

Numac
2023043006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
30 juin 2023

30 MAI 2023. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2023, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire.

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