1 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Numac

2023042715

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

27 juin 2023

Datum inwerkingtreding

27 juin 2023

1 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Numac	Titel
2019041094	25 AVRIL 2019. - Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2019 et mise à jour au 27-06-2023)

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