Details

Numac
2023042710
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
12 juillet 2023
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2023

1 JUIN 2023. - Ordonnance adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil et abrogeant l'article 482du Code des droits de succession

Numac Titel
1939B13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE)
2019030195 6 MARS 2019. - Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2019 et mise à jour au 04-06-2024)
1936033102 31 MARS 1936. - Code des droits de succession
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