Details
29 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011203559 | 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2011 et mise à jour au 05-09-2023) |
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