Details

Numac
2023042618
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 2023
Datum inwerkingtreding
16 juin 2023

12 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élaboration de la procédure de consultation visée à l'article 133, § 2, alinéa 1er, et à l'article 201, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2023 et mise à jour au 02-07-2024)

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