Details
10 MAI 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 29 janvier 2022 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et portant abrogation de l'arrêté royal du 29 mars 1994 fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022131 | 29 MARS 1994. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2023 et mise à jour au 12-07-2023) |
| 2022040073 | 29 JANVIER 2022. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités |
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