Details

Numac
2023042535
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 2023
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2023

13 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire

Numac Titel
2017011783 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2017 et mise à jour au 08-02-2023)
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