Details

Numac
2023042228
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 mai 2023
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2023

4 MAI 2023. - Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2023 et mise à jour au 11-12-2023)

Numac Titel
2002011523 20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 23-05-2023)
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