Details

Numac
2023042100
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2023

16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108esession

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