Details
18 AVRIL 2023. - Arrêté royal relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014002059 | 9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2023 et mise à jour au 22-06-2023) |
| 2017010836 | 22 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2017 et mise à jour au 22-06-2023) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003875 | 29 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif au schéma d'intégrité, au rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'action annuel de gestion de l'intégrité de chaque organisation et au rapport annuel de gestion de l'intégrité du Bureau Intégrité, mentionnés aux articles 4, 7°, 12 et 13, de l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui |
| 2024005376 | 28 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation du canal de signalement interne au sein du Ministère de la Défense et a l'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral stratégie et appui au personnel militaire du Ministère de la Défense |
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