Details

Numac
2023041840
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

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