Details

Numac
2023041587
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2023
Datum inwerkingtreding
23 mars 2023

30 MARS 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins

Numac Titel
2022020916 22 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins et abrogeant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 06-04-2023)
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