7 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2023 (TRADUCTION)

Numac

2023041136

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 octobre 2023

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2023

7 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2023 (TRADUCTION)

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