Details

Numac
2023041117
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 2023
Datum inwerkingtreding
1 avril 2023

17 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…