Details
2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990099963 | 20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
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