Details
3 MARS 2023. - Décret portant suppression de l'autorisation préalable pour l'exercice des activités ambulantes ou foraines et modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993018062 |
25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023046541 | 22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2003 relatif à la tâche de contrôle des guichets d'entreprises lors de l'inscription d'entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises, l'arrêté du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine et annulant l'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines |
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