3 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2024 et mise à jour au 12-07-2024)

Numac

2023041009

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mars 2023

Datum inwerkingtreding

1 mars 2023

3 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2024 et mise à jour au 12-07-2024)

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