Details

Numac
2023040944
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 avril 2023
Datum inwerkingtreding
30 avril 2023

12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019

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